-
1 réserve tacite
см. réserve cachée -
2 réserve
f1) резерв2) условие, оговоркаcontenir une réserve — содержать оговорку;
avec réserves — с оговорками;
sans réserves — без оговорок, безоговорочно;
sous réserve des conditions... — при соблюдении условий...;
sous réserve des dispositions — с соблюдением положений;
sous réserve des droits des tiers — при соблюдении прав третьих лиц;
sous réserve des paragraphes... — с исключениями, предусмотренными пунктами...
•- réserve apparente
- réserve cachée
- réserve dissimulée
- réserve d'une entreprise
- réserve facultative
- réserve foncière
- réserve héréditaire
- réserve latente
- réserve légale
- réserve obligatoire
- réserve occulte
- réserve opérationnelle
- réserve pour pertes
- réserve de propriété
- réserve à la ratification
- réserve pour risques
- réserve à la signature
- réserve spéciale de participation
- réserve statutaire
- réserve tacite
- réserve d'usage -
3 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée
См. также в других словарях:
réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… … Encyclopédie Universelle
Reserve naturelle des Nouragues — Réserve naturelle des Nouragues La réserve naturelle des Nouragues est l une des six réserves naturelles créées par l État en Guyane. Nourague est le nom d une ethnie disparue de cette région au 18 e siècle (les indiens Nouragues, dont les… … Wikipédia en Français
Réserve naturelle des Nouragues — Réserve naturelle nationale des Nouragues Catégorie UICN Ia (réserve naturelle intégrale) Identifiant 32978 Pays … Wikipédia en Français
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MENTAL — ALE. adj. Qui se fait, qui s exécute dans l esprit, dans l entendement. Oraison mentale, Oraison qui se fait sans proférer aucune parole. Restriction mentale, Réserve tacite qu on fait d une partie de ce qu on pense, pour induire en erreur ceux à … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MENTAL, ALE — adj. Qui se fait, qui s’exécute dans l’esprit, dans l’entendement. Opérations mentales. Calcul mental, Opération arithmétique qui se fait de tête, sans le secours de chiffres inscrits sur du papier ou sur un tableau. Oraison mentale, Oraison qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
MAGHRÉBINES (LITTÉRATURES) — À ce que la géographie arabe nomme poétiquement le Maghreb (al Ma 凜rib) et qui apparaît dans l’histoire sous les désignations fluctuantes de Libye, d’Afrique ou de Berbérie correspond une aire linguistique et culturelle qui, à travers les siècles … Encyclopédie Universelle
mental — mental, ale 1. (man tal, ta l ) adj. 1° Qui se fait dans l esprit. • Il suppose que l esprit fait des propositions mentales dans lesquelles il joint ou sépare les idées sans l intervention des mots, CONDILLAC Conn. hum. IV, 2. L oraison… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Nourague — Réserve naturelle des Nouragues La réserve naturelle des Nouragues est l une des six réserves naturelles créées par l État en Guyane. Nourague est le nom d une ethnie disparue de cette région au 18 e siècle (les indiens Nouragues, dont les… … Wikipédia en Français
Tibere — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
